Conférence de Lysanne Picard, coordonnatrice du CEIM et chercheur au Projet ÉTIC

Il existe des règles sur la concurrence à l’échelle nationale dans plusieurs pays – voire régionale dans le cas de l’UE –, des clauses sur la concurrence dans quelques accords sectoriels à l’OMC, des ententes bilatérales, des clauses intégrées aux accords de libre-échange, l’application extraterritoriale de règles nationales, la doctrine de l’effet. Toutefois, aucune règle globale ne porte sur les entraves au commerce émanant de comportements anticoncurrentiels d’entreprises. En effet, il y a un vide juridique à l’échelle globale concernant les comportements anticoncurrentiels des acteurs privés. Le problème c’est que le jeu concurrentiel s’est globalisé alors que les règles sur la concurrence sont restées confinées à l’échelle nationale. Cette coopération limitée et, pour l’essentiel, volontaire, n’est pas sans effet : conflits de juridiction, absence de coordination dans les poursuites, affaiblissement des normes pour attirer les investissements ou pour soutenir ses propres entreprises, etc. Il y a pourtant eu des tentatives de mises sur pieds de règles internationales de la concurrence, mais les États-Unis et le secteur privé ont toujours fini par s’y opposer : ils sont cette fois à l’origine de la création, en 2001, du Réseau international de la concurrence (RIC). Réponse institutionnelle essentiellement pragmatique, elle est loin d’avoir la même portée que les propositions précédemment mises sur la table. En fait, et c’est ce qui sera démontré lors de cette conférence, c’est que le RIC semble participer d’un mouvement de marchandisation des règles de la concurrence à l’échelle globale.