Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation (CEIM)

Analyse des impacts du projet de loi C-10 sur la découvrabilité et les entreprises culturelles

2020-12-21T00:00:00Z

Présentation
Cette analyse porte sur le projet Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (Première lecture le 3 novembre 2020). Nous analysons plus particulièrement deux sujets de recherche du LATICCE qui nous semblent des plus importants dans le projet de modernisation du cadre réglementaire de la radiodiffusion au Canada présenté par le gouvernement. Le premier considère les différents types d'entreprises qui seront soumises à la nouvelle réglementation. Le deuxième traite des mécanismes de découvrabilité mis de l'avant par les entreprises en ligne.

Notre analyse tient pour acquise la volonté du gouvernement de voir le CRTC mettre en place un mécanisme d'enregistrement des entreprises en ligne comme le propose le rapport Yale. En effet, le projet de loi C-10 ne fait que donner le pouvoir au CRTC prendre des règlements à ce sujet. Il ne l'oblige pas à le faire. Nous faisons donc le choix ici de présumer que le CRTC ira de l'avant et nous allons au-delà du strict contenu juridique du projet de loi dans l'interprétation de ses effets. En ce sens, il s'agit d'une analyse politique et non d'une analyse juridique du projet de loi C-10.

D'autres aspects du projet de loi C-10 feront l'objet d'une analyse qui sera produite au début de 2021. Les sujets abordés seront entre autres les éléments d'incertitude que suscite le projet de loi et la répartition des responsabilités juridiques entre la future loi, le décret d'instruction du ministre du Patrimoine canadien et la réglementation du CRTC.

Cette note de recherche a été préparée dans le cadre d'un financement MITACS en collaboration avec la Coalition pour la culture et les médias. Le projet s'intitule Refonder l'intervention de la puissance publique dans un contexte de transformation des industries culturelles et des médias : assurer la souveraineté culturelle et économique du Canada.

Pour citer ce document : Wells, G.P. 2021. Analyse du projet de loi c-10 sous l'angle des entreprises couvertes et de la découvrabilité. Note de recherche 01012021, Laboratoire de recherche sur la découvrabilité et les transformations des industries culturelles à l'ère du commerce électronique.

Audio-Visual Industries and Diversity Economics and Policies in the Digital Era

2019-07-10T00:00:00Z

Publié sous la direction de Luis A. Albornoz et Ma. Trinidad Garcia Leiva, Audio-Visual Industries and Diversity Economics and Policies in the Digital Era vient de paraître sous l'égide des Éditions Routledge.

Édité dans la série Routledge Studies in Media and Cultural Industries, cet ouvrage collectif rassemble des spécialistes de la diversité culturelle et des industries des médias et présente une collection d'essais internationaux et interdisciplinaires issus de différents domaines d'études dont la communication, l'économie, la science politique et le droit.

À travers une réflexion critique sur les questions de diversité, d'accès et de développement des technologies numériques dans les industries audiovisuelles, en particulier sur les plans économique et politique, l'ouvrage aborde notamment :

le principe de la diversité en tant qu'objectif des politiques culturelles et de communication, l'évaluation de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle
les accords de libre-échange et la conception des biens et services culturels qu'ils font progresser
les défis auxquels la production est confrontée
la circulation et la consommation de contenu culturel via Internet
le rôle que jouent les algorithmes dans l'organisation
le fonctionnement des plateformes en ligne, dont Netflix
l'hégémonie des médias mondiaux

L'approche se veut une compréhension critique de la diversité audiovisuelle, qui vise à transcender des questions spécifiques telles que la propriété des médias, les idées présentées ou les modes de consommation en tant que tels, pour se concentrer sur une répartition plus équilibrée du pouvoir de communication.

Michèle Rioux, directrice du CEIM et du LATICCE et Felipe Verdugo, chercheur associé au CEIM, cosignent le chapitre 7 intitulé Digital Trade and Cultural Policy Nexus : A Challenge for the Promotion of the Diversity of Cultural Expressions in the Creative Economy.

Ce volume est une lecture essentielle pour les universitaires et les chercheurs en communication, économie de la culture, relations internationales et droit international, ainsi que pour les décideurs, les journalistes spécialisés dans les médias et la culture et les gestionnaires d'institutions publiques et privées impliquées dans le développement de la culture et les politiques de communication.

COMMANDER EN LIGNE

Luis A. Albornoz est professeur associé au département de journalisme et de communication audiovisuelle de l'Université Carlos III de Madrid, en Espagne. Chercheur au Conseil argentin de la recherche scientifique et technique (CONICET), le professeur Albornoz est également associé fondateur et ancien président (2007-2013) de l'Association scientifique internationale Union latine d'économie politique de l'information, de la communication et de la culture (ULEPICC).

Mª Trinidad García Leiva est chargée de cours au département de journalisme et de communication audiovisuelle de l'Université Carlos III de Madrid, en Espagne. Elle a été chercheuse invitée au Centre de recherche sur les politiques culturelles de l'Université de Glasgow (2009) et au programme de droit et politiques comparées des médias du Centre d'études socio-juridiques de l'Université d'Oxford (2005). Elle co-dirige, avec le professeur Albornoz, le groupe de recherche sur la diversité audiovisuelle.

2007 – 2017 : Crises, mutations transitions, adaptations, interactions.

2017-09-07T14:00:00Z

Résumé

Le premier numéro de cette lettre a été écrit en septembre 2007… et lu par une vingtaine de personnes. Je n'imaginais pas à l'époque que 10 ans plus tard elle perdurerait et en arriverait à son 38e Numéro, avec un lectorat qui se compterait en milliers. Toutefois, à l'occasion de ce 10e anniversaire, il faut se demander si cette lettre se prolonge par simple habitude ou bien si son objet reste pertinent et mérite la poursuite de cette chronique plus ou moins trimestrielle. Autant dire que la réponse n'est pas évidente tant les avis sont contradictoires, entre les Thuriféraires de l'Apocalypse et les Apôtres de la Félicité Universelle. Excellente occasion de faire le point sur la Très Grande Crise Multidimensionnelle, sur les ressorts profonds des dynamiques à l'oeuvre dans la décennie passée, entre crises, mutations, transitions et adaptations, dans des interactions multiples entre économie, géopolitique, idéologie, technologie, énergie, environnement, et climat.

ISSN 2563-9234

Les pôles d'interactions de la Très Grande Crise Multidimensionnelle
1. La Très Grande Crise Multidimensionnelle… dix ans plus tard p.3
2. TGCM, Homme et Nature : énergie, environnement et climat p.6
3. TGCM et dynamiques sociétales : géopolitique, technologie, idéologie p.9
4. Et l'Economie dans tout ça ! p.16
Annexe : Note de lecture, J.M. JANCOVICI, Dormez tranquille jusqu'en 2100. p.23

Pour une culture en réseaux diversifiée : Appliquer la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (CDEC) à l'ère du numérique

2015-05-28T12:09:00Z

INTRODUCTION

Le numérique, Internet tout particulièrement, transforme fondamentalement l'économie de la création dans toutes ses dimensions, artistiques, sociétales et économiques. Ces transformations sont accompagnées d'opportunités et de risques pour la diversité des expressions culturelles, que ce soit pour profiter pleinement des opportunités offertes par le numérique ou encore pour faire face aux défis qu'il pose aux acteurs du terrain, aux responsables des politiques publiques ou de la coopération internationale dans le domaine de la culture. L'application de la CDEC dans le contexte du numérique peut permettre aux États Parties de trouver des réponses et des modes d'actions (mesures, politiques ou autres), aux niveaux national et international, susceptibles de créer l'environnement institutionnel requis pour que cette révolution numérique soit un véritable moteur d'innovations et de diversité des expressions culturelles.

Cette étude répond à un appel du MAEDI et du MCC de la France pour répondre aux questions suivantes :

Quels sont les enjeux du numérique pour la diversité des expressions culturelles dans l'ensemble des pays, en particulier les pays en développement (PED) ?
Quelles sont les mesures/politiques mises en œuvre afin de garantir l'application des principes de la CDEC dans l'environnement numérique, et quelles seraient les conditions de la réplicabilité des bonnes pratiques existantes ?
Quelles pourraient être la structure et la valeur ajoutée de directives opérationnelles spécifiques, et quelles pourraient être les modalités d'articulation avec les directives opérationnelles déjà adoptées et les coûts de leur rédaction ?

PRINCIPAUX CONSTATS

Les opportunités qu'offrent le numérique et Internet sont nombreuses et largement reconnues. Toutefois, certaines actions peuvent avoir un impact multiplicateur permettant de tirer le maximum de dividendes du numérique sur le plan de la diversité des expressions culturelles.
Les menaces sont réelles notamment en ce qui concerne le financement, la monétisation, la production et la diffusion de contenus culturels riches et diversifiés, ce qui comporte des pertes plus importantes, pour les créateurs et les artistes. Il existe des incertitudes juridiques et économiques découlant des recombinaisons industrielles inhérentes à la convergence sectorielle et à la prolifération d'accords commerciaux qui affectent les industries culturelles.
Au nord comme au sud, les constats sont les mêmes en raison de la dimension transnationale du numérique. Toutefois, il existe des différences quant aux actions à privilégier et prioriser. Dans les PED, Internet et le numérique sont de puissants vecteurs potentiels de développement susceptibles de permettre un saut technologique. Les risques d'accroissement de la fracture numérique sont aussi importants pour les PED qui souffrent le plus du déséquilibre de l'offre culturelle local/international.
Plusieurs initiatives émergent et les acteurs croient aux opportunités qu'offre le numérique. Cependant, on constate que les actions politiques et autres mesures prolifèrent pour contrer les menaces inhérentes aux transformations induites par le numérique pour la diversité des expressions culturelles. Les politiques comptent !
Si la CDEC n'est pas le seul instrument disponible dans le contexte d'émergence de nouvelles régulations des industries culturelles, elle demeure un instrument important de gouvernance de la culture à l'ère du numérique.

Il est urgent de s'approprier le numérique et de développer une stratégie pour mettre la « culture en réseaux ». Il est nécessaire d'affirmer la neutralité technologique de la CDEC et d'aller même plus loin, en élaborant, par exemple, une directive transversale sur le numérique qui pourrait avoir un impact sur l'ensemble du corpus normatif de la CDEC et des modalités de son application.

L'UNESCO doit, en tant qu'organisation internationale, développer une stratégie proactive pour une « culture en réseaux » qui renforcerait son leadership dans le cadre plus large de la gouvernance de la culture à l'ère du numérique.

[Suite dans les documents joints]

Canada et Union européenne : enjeux controversés dans le paysage culturel

2013-09-09T12:10:00Z

Résumé analytique

Dans le présent numéro, il s'agit, entre autres, d'aborder deux enjeux controversés qui dominent le paysage culturel au Canada et au sein de l'Union européenne. D'un côté, la polémique autour de la réglementation du prix de vente au public des livres neufs au Québec divise le monde politique, les experts et les milieux culturels du pays. D'un autre côté, le projet « Communication cinéma » de la Commission européenne suscite plusieurs critiques des autorités publiques et des organisations professionnelles de la culture dans la mesure où la Commission européenne cherche à limiter radicalement le lien entre les aides publiques et le territoire de l'autorité nationale ou locale qui les octroie, une mesure qui risque de vider largement les aides cinématographiques nationales et territoriales de leur substance. Les deux enjeux illustrent que la portée et la nature de l'intervention publique en matière de culture font l'objet de controverses et de conflits politiques qui reposent avant tout sur l'établissement d'un équilibre approprié et légitime entre les objectifs économiques/commerciaux et culturels/identitaires.
Dans un autre ordre d'idées, Charles Vallerand, directeur général de la Coalition canadienne pour la diversité culturelle et Secrétaire général de la Fédération internationale des Coalitions, et Dinu Bumbaru, directeur des politiques à Héritage Montréal, mettent en lumière le rôle considérable de la Chine dans le débat sur les liens entre développement durable et culture et l'importance du soft power pour les autorités chinoises.

Table des matières

La CDEC entre enjeux numériques et restrictions budgétaires

2013-07-01T09:54:00Z

Résumé analytique

La 4ème session de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité des expressions culturelles (CDEC) s'est déroulée du 11 au 13 juin 2013 au siège de l'UNESCO à Paris. Quatre points essentiels ont dominé le débat des participants lors de la Conférence : a) la question des restrictions budgétaires majeures dont l'UNESCO souffre à la suite du gel de la contribution des États-Unis depuis 2011 ; b) la mise en place d'un système de la gestion des savoirs et des informations en vue de rendre la CDEC plus palpable, dynamique et visible ; c) les enjeux numériques et la façon dont la CDEC est censée s'adapter à la mutation numérique ; d) une mise en œuvre plus dynamique et précise de l'article 21. Les débats lors de la Conférence révèlent que la CDEC reste en grande partie un instrument international voué à favoriser l'échange d'informations, de bonnes pratiques et d'expertise entre les acteurs impliqués. D'ailleurs, la participation très peu nombreuse des observateurs tels que des organisations non-gouvernementales et des organisations internationales lors de la Conférence illustre le fait que la mise en œuvre de la CDEC ne touche pas pour l'instant aux enjeux très sensibles qui dominent le paysage actuel des industries culturelles.

En plus, le 14 juin 2013, les 27 pays membres de l'Union européenne se sont mis d'accord sur l'exclusion de l'audiovisuel du mandat de la Commission européenne pour lancer des négociations avec les États-Unis sur un accord de libre-échange (ALE). Cependant, le débat est loin d'être clos dans la mesure où au cours des négociations et en fonction des offres de la part de l'administration des États-Unis, la Commission européenne pourrait revenir sur le mandat des négociations et le réviser si les États européens l'autorisent à l'unanimité.

Enfin, Heritiana Ranaivoson, chercheur senior au Vrije Universiteit de Bruxelles met en lumière les liens entre le numérique et la diversité culturelle et nous explique les raisons pour lesquelles la numérisation appelle à une prise en compte politique des expressions culturelles.

Table des matières

Négociations commerciales sur les services : contexte inégal et déséquilibre des échanges culturels

2013-03-04T09:12:27Z

Résumé analytique

À la suite de la décision des États-Unis et de l'Union européenne de lancer des négociations commerciales à la fois à l'échelle bilatérale et plurilatérale, la Chronique de mars est en grande partie consacrée au contexte inégal et au
déséquilibre des échanges culturels parmi les pays qui participent aux négociations. Nous présentons des chiffres révélateurs sur les exportations et
les importations de services audiovisuels à l'échelle mondiale, ainsi que sur le
niveau de pénétration des majors hollywoodiennes dans les marchés nationaux.

Il s'agit de dégager certaines conclusions relativement aux enjeux actuels du
paysage audiovisuel mondial, aux dossiers prioritaires des négociateurs, ainsi
qu'aux conséquences possibles des négociations à venir. Dans un autre ordre d'idées, il s'agit de présenter les statistiques les plus récentes sur l'industrie cinématographique européenne et hollywoodienne et d'aborder l'actualité sur la question du numérique et des industries culturelles et plus spécifiquement l'accord entre Google et les éditeurs de presse et le débat sur le livre numérique.

Direction scientifique : Gilbert Gagné
Recherche et rédaction : Antonios Vlassis
Veuillez trouver ci-joint la chronique Culture, commerce et numérique du mois de mars 2013.

La Chronique Culture, commerce et numérique est réalisée par le Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation pour l'Organisation internationale de la Francophonie.

Bonne lecture

Table des matières

Négociations commerciales sur les services : contexte inégal et déséquilibre des échanges culturels, p. 2.
Chiffres de l'industrie cinématographique : Europe, États-Unis et France, p. 10
Accord d'ordre politique entre Google et éditeurs de presse, p. 11
[Encadré] Les sociétés du numérique, exonérées fiscales ?, p. 12
Livre numérique : France et Luxembourg devant la Cour de justice, p. 13

Cybersécurité et concurrence | Équipementiers chinois et chaîne d'approvisionnement

2013-02-27T14:14:29Z

Chronique économique des TIC
Bulletin réalisé par le Centre d'Études sur l'intégration et la mondialisation dans le cadre du projet d'études sur les technologies de l'information et des communications (ETIC)

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Un rapport officiel américain sur deux équipementiers informatiques chinois, Huawei et ZTE, met en garde les acteurs tant privés que publics américains sur les risques à la sécurité nationale que poserait la poursuite de l'intégration de ces firmes à la chaîne d'approvisionnement informatique et de télécommunication américaine et globale. On y recense notamment des problématiques potentielles d'indépendance face au gouvernement chinois et des liens avec des organisations et gouvernements voyous, d'une part, ainsi qu'un historique de pratiques architecturales douteuses, de dysfonctionnements, de non-coopération et de dénis. D'autres États à travers le monde érigent également des politiques nationales concernant la chaîne d'approvisionnement des télécommunications, allant de l'exclusion de ces firmes à la supervision de leur fourniture par des organismes indépendants.

Suite à une décision favorable de l'OMC dans le cadre d'un conflit commercial l'opposant aux États-Unis, Antigua-et-Barbuda envisage d'offrir en ligne des produits de consommation culturels américains desquels les compensations pour droits d'auteur seraient suspendues. Le petit pays, dont une partie importante de l'économie fut atteinte par des politiques américaines protectionnistes concernant les paris en ligne, utilise ainsi un autre aspect de l'économie numérique ― et un levier politiquement sensible ― dans sa tentative de récupération du manque-à-gagner économique et commercial.
Une coalition industrielle s'institue en nouveau lobby de défense de valeurs traditionnellement portées par les associations de défense des droits des internautes.

DANS CE NUMÉRO

Cybersécurité et concurrence | Équipementiers chinois et chaîne d'approvisionnement, p. 1

Propriété intellectuelle | Négociations commerciales, p.11

Gouvernance d'Internet | Neutralité des réseaux, p17

Direction scientifique : Nicolas Adam
Recherche et rédaction : Olivier Dagenais et Guillaume Murphy

ISSN 2292-2288

Le multilatéralisme à la carte et les risques pour les expressions culturelles et les droits de propriété intellectuelle

2013-02-04T10:05:01Z

Notre analyse, p. 1 Accords commerciaux, p. 2 Le multilatéralisme à la carte et les risques pour les expressions culturelles et les droits de propriété intellectuelle, p. 2 [Encadré] MPAA : les marchés du piratage numérique et physique identifiés, p. 3 Vers la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada : l'exception culturelle assurée ?, p. 5 Diversité des expressions culturelles, p. 6 Comité intergouvernemental de la CDEC : le Fonds international pour la (…)

- Culture, mondialisation et sociétés / Commerce et investissement, Technologies de l'information et des communications, Culture, Veille internationale sur la culture et le commerce numérique

Qui veut gouverner l'internet ?

2012-12-21T13:13:00Z

Organisée sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications (UIT)[+], la Conférence mondiale des télécommunications s'est tenue à Dubaï (Émirats arabes unis) du 3 au 14 décembre 2012. Son enjeu majeur concernait la révision du Règlement des télécommunications internationales (RTI) – traité international qui date de 1988 et voué à faciliter, à l'échelle internationale, l'interconnexion et l'interopérabilité des services d'information et de communication, ainsi qu'à les mettre largement à la disposition du public. Le champ du RTI était notamment la téléphonie et la radiophonie et depuis la fin des années 1990, l'internet a connu un grand essor, posant pour plusieurs acteurs la question de mise à jour du traité.

En amont du lancement des négociations, des inquiétudes se sont alors faites jour selon lesquelles certains États membres de l'UIT visent à imposer une autorité règlementaire sur l'internet par le biais de l'agence onusienne et par extension, à adopter des politiques censées nuire au caractère ouvert de l'internet et au développement de contenus créatifs en ligne. Le nouveau traité de l'ONU a été signé le 14 décembre par 89 États membres de l'organisation – dont la Russie, la Chine, le Brésil, l'Argentine, la Turquie, l'Iran, l'Égypte et la Corée du Sud – mais 55 pays, dont les États-Unis, le Canada, l'Allemagne, le Japon, l'Inde, le Royaume-Uni, l'Australie, la France – n'ont pas signé le document. Le texte contient une résolution non contraignante indiquant, entre autres, que « tous les gouvernements doivent avoir égalité de rôle et de responsabilité en matière de gouvernance internationale de l'internet ».

Même si les négociations n'ont pas débouché sur des modifications significatives de la gouvernance du Net, elles ont révélé une fracture politique profonde. Les affrontements actuels se cristallisent en premier lieu autour d'un clivage entre, d'un côté, les États-Unis et d'autres pays développés proches de leurs positions et, d'un autre, les puissances émergentes comme la Chine, la Russie, le Brésil, ainsi que d'autres pays d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique. En deuxième lieu, les débats portent sur un double enjeu : la remise en cause, de la structure de la gouvernance mondiale de l'internet appuyée actuellement sur un modèle « multi-acteurs » (multi-stakeholders) d'une part, et, d'autre part, du contenu de la régulation de l'internet reposée jusqu'à présent sur le principe de la neutralité du Net.

Dès le début, la régulation de l'internet s'est appuyée sur un modèle de gouvernance « multi-acteurs », au sein de laquelle de nombreux acteurs en provenance du secteur privé, de la société civile, des experts, ainsi que des autorités publiques ont un rôle à jouer. En effet, l'enjeu repose notamment sur la remise en cause des prérogatives de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société de droit californien qui gère la partie la plus fondamentale de l'internet. Créé en 1998 et sous la tutelle des États-Unis (Memorandum of Understanding signé avec le Département américain du Commerce), l'ICAAN est une organisation à but non lucratif dont la tâche est d'allouer l'espace des adresses de protocole internet, d'attribuer les identificateurs de protocole (IP), ainsi que d'assurer les fonctions de gestion du système des noms de domaine (ou DNS). Depuis l'an 2000, l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) qui recense l'ensemble des noms de domaine de premier niveau, comme le .com, ou les suffixes des différents pays, est intégrée à l'ICANN. À l'été 2012, l'organisme a mis en place son programme permettant également aux entreprises et aux institutions de déposer leur propre suffixe dans les adresses Web, comme par exemple .google ou .amazon. Toute entreprise ou association peut déposer un dossier, à condition d'être prête à payer un ticket d'entrée de 185 000 $ par extension. Le financement de l'ICANN atteint 64 millions $ et son fonctionnement s'appuie sur des comités représentant chacune des parties prenantes. Ainsi, les États sont impliqués dans la définition des règles édictées par l'ICANN en participant, avec des experts, aux travaux du Governemental Advisory Committee composé de 116 membres.

Toutefois, l'influence des autorités nationales est restreinte dans le système de l'ICANN et la structure de cette dernière révèle largement que l'innovation technologique et sociale de l'internet reste reliée aux initiatives du secteur privé et surmonte ainsi l'autorité étatique. Les États-Unis ne souhaitent pas une gestion interétatique des ressources de l'internet, dans la mesure où le secteur privé – et surtout les grandes sociétés d'informatique en provenance des États-Unis – jouent un rôle central pour faire progresser l'innovation et le déploiement de l'internet, remplissant également d'importants objectifs de politique d'intérêt général. De son côté, Terry Kramer, le chef de la délégation américaine à la Conférence de Dubaï a souligné que « les États-Unis ont toujours pensé que le traité ne devait pas s'étendre au contenu de l'internet ou à sa gouvernance », en ajoutant que l'internet a donné au monde d'énormes bénéfices sociaux et économiques tout au long de vingt-quatre dernières années – et sans rendre nécessaire une régulation par les Nations unies[+].

Cependant, de nombreux pays – dont la Russie, la Chine et le Brésil – préconisent un passage de la gouvernance de l'internet sous la tutelle du système des Nations unies et souhaitent consolider un contrôle accru des États sur celui-ci. Il s'agit pour eux d'avoir le droit souverain de gérer l'internet au sein de leur territoire national et de contrôler les noms de domaines nationaux. Ils cherchent alors à renforcer le rôle de l'UIT, et à travers elle, celui des États au détriment du secteur privé dans deux dimensions complémentaires : d'un côté, dans la gouvernance de l'internet qui porte sur la couche d'infrastructure permettant de transporter les messages (ex : définition des protocoles de connexion, allocation des noms de domaine, adresses IP) et d'un autre côté, dans la gouvernance sur l'internet qui concerne la couche d'applications permettant les usages (mail, World Wide Web, médias sociaux, etc.). Il est clair que la gouvernance des usages est largement liée à la protection de la vie privée, à la liberté d'expression et à la censure, à la protection du droit d'auteur, ainsi qu'à la lutte contre la cybercriminalité. Elle pose par conséquent des interrogations sur une remise en cause éventuelle du principe de la neutralité du Net qui garantit l'égalité de traitement de tous les flux de données sur l'internet et qui exclut toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau.

La Russie, la Chine et le Brésil souhaitent une répartition différente du pouvoir au sein de la gouvernance mondiale de l'internet qui devrait être selon eux plus intergouvernementale, fondée sur une conception top-down de l'édiction des normes et une délimitation stricte des acteurs impliqués dans les processus politiques plutôt que sur une approche bottom-up qui s'accompagne d'une inclusion réelle et dynamique du secteur privé. Rappelons d'ailleurs que, soutenue par le Brésil et l'Afrique du Sud,l'Inde avait proposé fin 2011 la mise en place d'un Comité des Nations unies relatif aux politiques sur l'internet afin de renforcer l'autorité des États sur les sociétés du Net.

Entre les deux camps divergents, la Commission européenne se rallie aux positions de l'administration des États-Unis qui vise à responsabiliser l'ICANN et à relativiser son pouvoir au sein de la gouvernance mondiale de l'internet. Ainsi, en septembre 2009, au moment où le contrat qui lie l'ICANN et l'administration américaine expirait, Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias a recommandé la mise en place d'un G-12 de l'internet, incluant un organe judiciaire indépendant pour surveiller l'ICANN. Dans une communication en date de 2009, la Commission européenne a souligné la nécessité de garantir la transparence et la responsabilité externe de l'ICANN face à la communauté internationale, dans la mesure où, d'une part, la grande majorité des utilisateurs de l'internet ne participent pas aux activités de l'organisation et où, d'autre part, l'ICANN n'est responsable vis-à-vis que d'un seul gouvernement, à savoir celui des États-Unis. De leur côté, fin novembre 2012, les parlementaires européens ont soutenu une proposition de résolution, affirmant que « l'UIT n'est pas, pas plus qu'aucune autre institution internationale centralisée unique, l'organe adéquat pour exercer le pouvoir de règlementer ni la gouvernance de l'internet ni les flux de données ».

Pour résumer, il est nécessaire de mettre en lumière deux points. Primo, comme l'ont également illustré les négociations internationales sur l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), la structure actuelle de la gouvernance mondiale de l'internet apparaît fragmentaire et ne satisfait guère une un nombre considérable d'États au rang desquels la Chine, la Russie ou encore le Brésil, qui défient la mainmise des États-Unis et du secteur privé dans l'édiction des normes relatives à la régulation de l'internet et favorisent une gestion intergouvernementale de l'internet. De leur côté, les États-Unis et plusieurs pays de l'Union européenne considèrent les initiatives russes et chinoises comme une tentative sous-jacente de contrôler l'internet et de remettre en cause le caractère majeur de sa gouvernance actuelle fondée sur l'implication accrue des acteurs non-étatiques, la neutralité du Net, ainsi que la libre circulation des données.

Secundo, la structure de la gouvernance mondiale de l'internet suscite en permanence des inquiétudes sur la transparence et la responsabilité des acteurs qui participent au processus de décision politique. Supposant l'interdépendance, celui-ci n'annule pas la question de la hiérarchie. C'est pourquoi il est nécessaire de s'interroger sur l'asymétrie de capacités et la répartition inégale de ressources au sein de la gouvernance. De ce point de vue, la distinction la plus intéressante serait sans doute entre les acteurs qui ont les moyens financiers, humains et symboliques de peser largement sur le fonctionnement de la gouvernance mondiale de l'internet… et les autres[+]. En attendant, le statu quo demeure.

— -
Crédits photo : itupictures / Flickr.com
— -
http://www.inaglobal.fr/droit/article/qui-veut-gouverner-l-internet