Accueil CEIM / Accueil GGT / Groupe de recherche sur l’intégration continentale (GRIC) / Interprétation et légitimation : Les tribunaux arbitraux formés en vertu du (…)

Interprétation et légitimation : Les tribunaux arbitraux formés en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA ont-il peur de la contestation aux États-Unis ?