L’Organisation mondiale du commerce est entrée en fonction en 1996. Après la ratification des accords de Marrakech le 15 avril 1994, les Etats Membres avaient décidé que l’année 1995 serait une année de transition du GATT vers l’OMC. Les pays devaient faire acte volontaire d’adhésion à la nouvelle organisation. L’opportunité était donnée aux pays observateurs ou en accession au GATT de devenir membre de plein droit de l’OMC. Cette période étant révolue, tout pays souhaitant adhérer à l’OMC doit le faire au titre de l’article XII régissant l’accession1 [Cf. annexe 1 le détail des procédures d’accession engagées à l’OMC].

[Suite dans le document joint]